ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LOCATION
Les présentes Conditions Générales s'appliquent pour toutes les transactions commerciales entre Sociétés et constituent à la fois la base et une partie intégrante de toutes les ententes contractuelles qui sont conclues par et entre la Société A Responsabilité Limité DBD (ci-après dénommée respectivement en tant que AVANT SCENE EVENEMENT), sise en France à Socx (59380) au 11, Ancien chemin d’Esquelbecq, d'une part, et leurs partenaires contractuels (ci-après dénommés le CLIENT), d’autre part. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur la commande du CLIENT ou dans ses Conditions Générales d’Achat. Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de AVANT SCENE EVENEMENT.
ARTICLE 2 : FOURNITURES ET PRESTATIONS
AVANT SCENE EVENEMENT s’engage à fournir les prestations telles qu’elles figurent, en quantité et qualité sur la commande, et ce, sur la base des éléments communiqués par le CLIENT.
Le CLIENT communique à cet effet, à titre strictement confidentiel, toutes les informations et tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande et s’engage à garantir AVANT SCENE EVENEMENT contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire résultant de cette communication.
AVANT SCENE EVENEMENT pourra avoir recours à des sous-traitants, intermittents et à des vacataires « free-lance », ce que le CLIENT reconnaît expressément, étant entendu que AVANT SCENE EVENEMENT restera responsable de l’exécution des prestations.
ARTICLE 3 : OUVERTURE DE COMPTE ET REGLEMENT
Sauf conditions particulières négociées à l'ouverture du compte, les factures sont payables à l'enlèvement du matériel ou exécution des prestations.
Un dépôt de garantie peut être exigé à l’enlèvement du matériel.
L’ouverture de compte est soumise à l’acceptation de AVANT SCENE EVENEMENT après réception d’un extrait K-BIS de moins de 3 mois et d’un RIB du client.
Toute commande de prestations fera l’objet d’un devis/budget.
Sauf condition particulière, le CLIENT procèdera au règlement selon l’échéancier suivant :
- acompte de 40% du montant TTC à l'acceptation de la commande.
- acompte de 40% du montant TTC un mois avant l’exécution des prestations.
- règlement du solde à l’issue de l’exécution des prestations.
Toutes les factures sont payables à réception.
Nous n’appliquons pas d’escompte pour règlement anticipé.
Le non-paiement d'une facture à son échéance, entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
Toute prorogation d'échéance doit être soumise à l'acceptation de notre service financier. Elles ne seront accordées qu'à titre exceptionnel, moyennant le paiement d'agios au taux de 1.5% par mois, chaque mois commencé étant considéré indivisible.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute demande de modification de la commande de la part du CLIENT devra faire l’objet d’un devis de AVANT SCENE EVENEMENT.
AVANT SCENE EVENEMENT informera dans les meilleurs délais le CLIENT de la faisabilité des prestations demandées et fournira le devis/budget correspondant (révision à la hausse ou à la baisse du devis/budget initial) qui devra être agréé par le CLIENT.
Les prestations complémentaires donneront lieu à rémunération supplémentaire au profit de AVANT SCENE EVENEMENT.
Toutes suppressions ou modifications des prestations ayant pour effet de réduire les prestations prévues à la commande devront recueillir l’accord préalable et exprès de AVANT SCENE EVENEMENT. A défaut d’accord de AVANT SCENE EVENEMENT, ces suppressions ou modifications seront de plein droit considérées comme une annulation partielle de la commande telle que prévue à l’article 9 ci-après.
ARTICLE 5 : RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’un intérêt de retard à un taux égal à 6% et une indemnité forfaitaire de 40€ HT pour frais de recouvrement. Ces intérêts courront de la date de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.
ARTICLE 6 : ASSURANCES DU MATERIEL
Sur demande du client, le matériel loué fait l’objet d'une assurance bris de machine générant une prime de 4% du montant de la location avec une franchise forfaitaire de 5000€. En aucun cas cette assurance couvre le matériel contre le vol. Le CLIENT doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L'assurance doit en l'espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu'en soient la cause ou la nature.
Le CLIENT fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu'il est sous sa garde.
En cas de sinistre, le CLIENT doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l'original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La responsabilité de AVANT SCENE EVENEMENT ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution de sa prestation dont la cause serait imputable au CLIENT, aux participants, au fait d’un tiers étranger ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 8.
Toute réparation consécutive à des dommages imputables au CLIENT ou aux participants sera à l’entière charge du CLIENT.
Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tours, nacelle, échelle et plancher, sans assistance de AVANT SCENE EVENEMENT, sont sous l'entière responsabilité du locataire qui devra s'assurer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.
La responsabilité de AVANT SCENE EVENEMENT est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects. Les dommages indirects s’entendent notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation.
En tout état de cause, la responsabilité de AVANT SCENE EVENEMENT en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la commande en cause.
ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE
À l’issue du parfait règlement des prestations, AVANT SCENE EVENEMENT cède au CLIENT ses droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, traduction) sur tous les éléments créés et réalisés par AVANT SCENE EVENEMENT dans le cadre des prestations visées à la commande, étant entendu que ces droits sont cédés au CLIENT dans la limite des exploitations figurant sur le devis/budget.
Dans le cas où la création et la réalisation de ces éléments impliqueraient la participation de tiers, AVANT SCENE EVENEMENT informera le CLIENT de l’étendue des droits cédés dans le cadre des prestations.
Toute utilisation autre que celle convenue au devis devra faire l’objet d’un accord et d’une rémunération complémentaire à AVANT SCENE EVENEMENT qui sera déterminée conformément à l’article L. 131-4 du Code de Propriété Intellectuelle.
AVANT SCENE EVENEMENT conservera le droit d’utiliser les éléments de propriété intellectuelle et industrielle réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations visées à la commande à des fins promotionnelles.
Le CLIENT garantit à AVANT SCENE EVENEMENT que les éléments de propriété intellectuelle et industrielle, qu’il lui a communiqués dans le cadre de l’exécution des prestations visées à la commande, ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou de tous autres droits appartenant à des tiers.
Le CLIENT garantit AVANT SCENE EVENEMENT contre toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les éléments de Propriété Intellectuelle ou Industrielle par lui utilisés et mis en œuvre dans le cadre de l’exécution de la commande.
ARTICLE 9 : ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation, totale ou partielle, de la commande par le CLIENT sera notifiée à AVANT SCENE EVENEMNT par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que AVANT SCENE EVENEMENT estimerait être en droit de réclamer, l'annulation totale de la commande entrainera de plein droit et sans préavis, l'exigibilité immédiate de tous les frais et sommes engagés par AVANT SCENE EVENEMENT à la date de l'annulation, ainsi que la rémunération due à AVANT SCENE EVENEMENT au titre de la Rémunération pour Maitrise d'Oeuvre, selon les modalités ci-après:
- 50% de la rémunération si l'annulation intervient plus de 30 jours avant la date de l'événement. - 75% de la rémunération si l'annulation intervient entre 30 jours et 15 jours avant la date de l'événement. - 100% de la rémunération si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la date de l'événement.
En cas d'annulation partielle et/ou de report du fait du CLIENT des prestations, un nouveau devis/budget prenant en compte les éventuelles modifications apportées à la prestation, est établi et adressé par AVANT SCENE EVENEMENT au CLIENT pour acceptation.
Concernant les prestations qui ne peuvent être reportées ou remplacées, tous les frais et sommes engagés par AVANT SCENE EVENEMENT seront dus de plein droit et sans préavis par le CLIENT.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout différend relatif à l'interprétation et l'exécution des présentes, le tribunal de commerce de Dunkerque 59140 sera seul compétent.
SARL DBD - AVANT SCENE EVENEMENT
11, Ancien chemin d'Esquelbecq
59380 SOCX
RCS Dunkerque : 511 164 626 00018
ARTICLE 2 : FOURNITURES ET PRESTATIONS
AVANT SCENE EVENEMENT s’engage à fournir les prestations telles qu’elles figurent, en quantité et qualité sur la commande, et ce, sur la base des éléments communiqués par le CLIENT.
Le CLIENT communique à cet effet, à titre strictement confidentiel, toutes les informations et tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande et s’engage à garantir AVANT SCENE EVENEMENT contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire résultant de cette communication.
AVANT SCENE EVENEMENT pourra avoir recours à des sous-traitants, intermittents et à des vacataires « free-lance », ce que le CLIENT reconnaît expressément, étant entendu que AVANT SCENE EVENEMENT restera responsable de l’exécution des prestations.
ARTICLE 3 : OUVERTURE DE COMPTE ET REGLEMENT
Sauf conditions particulières négociées à l'ouverture du compte, les factures sont payables à l'enlèvement du matériel ou exécution des prestations.
Un dépôt de garantie peut être exigé à l’enlèvement du matériel.
L’ouverture de compte est soumise à l’acceptation de AVANT SCENE EVENEMENT après réception d’un extrait K-BIS de moins de 3 mois et d’un RIB du client.
Toute commande de prestations fera l’objet d’un devis/budget.
Sauf condition particulière, le CLIENT procèdera au règlement selon l’échéancier suivant :
- acompte de 40% du montant TTC à l'acceptation de la commande.
- acompte de 40% du montant TTC un mois avant l’exécution des prestations.
- règlement du solde à l’issue de l’exécution des prestations.
Toutes les factures sont payables à réception.
Nous n’appliquons pas d’escompte pour règlement anticipé.
Le non-paiement d'une facture à son échéance, entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
Toute prorogation d'échéance doit être soumise à l'acceptation de notre service financier. Elles ne seront accordées qu'à titre exceptionnel, moyennant le paiement d'agios au taux de 1.5% par mois, chaque mois commencé étant considéré indivisible.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute demande de modification de la commande de la part du CLIENT devra faire l’objet d’un devis de AVANT SCENE EVENEMENT.
AVANT SCENE EVENEMENT informera dans les meilleurs délais le CLIENT de la faisabilité des prestations demandées et fournira le devis/budget correspondant (révision à la hausse ou à la baisse du devis/budget initial) qui devra être agréé par le CLIENT.
Les prestations complémentaires donneront lieu à rémunération supplémentaire au profit de AVANT SCENE EVENEMENT.
Toutes suppressions ou modifications des prestations ayant pour effet de réduire les prestations prévues à la commande devront recueillir l’accord préalable et exprès de AVANT SCENE EVENEMENT. A défaut d’accord de AVANT SCENE EVENEMENT, ces suppressions ou modifications seront de plein droit considérées comme une annulation partielle de la commande telle que prévue à l’article 9 ci-après.
ARTICLE 5 : RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’un intérêt de retard à un taux égal à 6% et une indemnité forfaitaire de 40€ HT pour frais de recouvrement. Ces intérêts courront de la date de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.
ARTICLE 6 : ASSURANCES DU MATERIEL
Sur demande du client, le matériel loué fait l’objet d'une assurance bris de machine générant une prime de 4% du montant de la location avec une franchise forfaitaire de 5000€. En aucun cas cette assurance couvre le matériel contre le vol. Le CLIENT doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L'assurance doit en l'espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu'en soient la cause ou la nature.
Le CLIENT fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu'il est sous sa garde.
En cas de sinistre, le CLIENT doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l'original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La responsabilité de AVANT SCENE EVENEMENT ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution de sa prestation dont la cause serait imputable au CLIENT, aux participants, au fait d’un tiers étranger ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 8.
Toute réparation consécutive à des dommages imputables au CLIENT ou aux participants sera à l’entière charge du CLIENT.
Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tours, nacelle, échelle et plancher, sans assistance de AVANT SCENE EVENEMENT, sont sous l'entière responsabilité du locataire qui devra s'assurer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.
La responsabilité de AVANT SCENE EVENEMENT est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects. Les dommages indirects s’entendent notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation.
En tout état de cause, la responsabilité de AVANT SCENE EVENEMENT en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la commande en cause.
ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE
À l’issue du parfait règlement des prestations, AVANT SCENE EVENEMENT cède au CLIENT ses droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, traduction) sur tous les éléments créés et réalisés par AVANT SCENE EVENEMENT dans le cadre des prestations visées à la commande, étant entendu que ces droits sont cédés au CLIENT dans la limite des exploitations figurant sur le devis/budget.
Dans le cas où la création et la réalisation de ces éléments impliqueraient la participation de tiers, AVANT SCENE EVENEMENT informera le CLIENT de l’étendue des droits cédés dans le cadre des prestations.
Toute utilisation autre que celle convenue au devis devra faire l’objet d’un accord et d’une rémunération complémentaire à AVANT SCENE EVENEMENT qui sera déterminée conformément à l’article L. 131-4 du Code de Propriété Intellectuelle.
AVANT SCENE EVENEMENT conservera le droit d’utiliser les éléments de propriété intellectuelle et industrielle réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations visées à la commande à des fins promotionnelles.
Le CLIENT garantit à AVANT SCENE EVENEMENT que les éléments de propriété intellectuelle et industrielle, qu’il lui a communiqués dans le cadre de l’exécution des prestations visées à la commande, ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou de tous autres droits appartenant à des tiers.
Le CLIENT garantit AVANT SCENE EVENEMENT contre toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les éléments de Propriété Intellectuelle ou Industrielle par lui utilisés et mis en œuvre dans le cadre de l’exécution de la commande.
ARTICLE 9 : ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation, totale ou partielle, de la commande par le CLIENT sera notifiée à AVANT SCENE EVENEMNT par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que AVANT SCENE EVENEMENT estimerait être en droit de réclamer, l'annulation totale de la commande entrainera de plein droit et sans préavis, l'exigibilité immédiate de tous les frais et sommes engagés par AVANT SCENE EVENEMENT à la date de l'annulation, ainsi que la rémunération due à AVANT SCENE EVENEMENT au titre de la Rémunération pour Maitrise d'Oeuvre, selon les modalités ci-après:
- 50% de la rémunération si l'annulation intervient plus de 30 jours avant la date de l'événement. - 75% de la rémunération si l'annulation intervient entre 30 jours et 15 jours avant la date de l'événement. - 100% de la rémunération si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la date de l'événement.
En cas d'annulation partielle et/ou de report du fait du CLIENT des prestations, un nouveau devis/budget prenant en compte les éventuelles modifications apportées à la prestation, est établi et adressé par AVANT SCENE EVENEMENT au CLIENT pour acceptation.
Concernant les prestations qui ne peuvent être reportées ou remplacées, tous les frais et sommes engagés par AVANT SCENE EVENEMENT seront dus de plein droit et sans préavis par le CLIENT.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout différend relatif à l'interprétation et l'exécution des présentes, le tribunal de commerce de Dunkerque 59140 sera seul compétent.
SARL DBD - AVANT SCENE EVENEMENT
11, Ancien chemin d'Esquelbecq
59380 SOCX
RCS Dunkerque : 511 164 626 00018